Glossaire de la copropriété au Québec

(Constituting Act / Articles of Incorporation)

Première partie de la déclaration de copropriété qui définit la destination de l'immeuble, les parties communes et privatives, la valeur relative de chaque fraction et les règles de base du fonctionnement de la copropriété. Sa modification requiert généralement une double majorité des copropriétaires (art. 1097 C.c.Q.).

(Director / Board Member)

Membre élu du conseil d'administration du syndicat de copropriété. Les administrateurs sont responsables de la gestion courante de l'immeuble, de l'exécution des décisions de l'assemblée et de la conservation du bâtiment. Ils ont un devoir de prudence et de diligence envers le syndicat (art. 1084 C.c.Q.).

(Outstanding Fees / Arrears)

Montants de cotisations impayés par un copropriétaire au syndicat. Le syndicat dispose d'une hypothèque légale sur la fraction du copropriétaire en défaut pour garantir le paiement des charges communes dues depuis plus de 30 jours (art. 2729 C.c.Q.).

(Meeting of Co-owners)

Instance décisionnelle suprême de la copropriété réunissant tous les copropriétaires. L'assemblée vote le budget, élit les administrateurs, approuve les travaux majeurs et prend les décisions importantes concernant l'immeuble. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Consultez notre guide sur les assemblées générales.

(Annual General Meeting – AGM)

Assemblée obligatoire tenue chaque année par le syndicat de copropriété. Elle permet l'approbation des états financiers, du budget prévisionnel, l'élection des administrateurs et la discussion des sujets d'intérêt commun. Le conseil d'administration doit la convoquer dans les délais prévus par la déclaration de copropriété.

(Special Meeting / Extraordinary Meeting)

Assemblée convoquée en dehors du calendrier annuel pour traiter de questions urgentes ou exceptionnelles, comme des travaux majeurs imprévus ou une modification de la déclaration de copropriété. Elle peut être convoquée par le conseil d'administration ou par des copropriétaires détenant au moins 10 % des voix.

(Virtual Meeting)

Assemblée de copropriétaires tenue en mode virtuel ou hybride, rendue possible de manière permanente par les modifications au Code civil introduites par la Loi 16 et la Loi 103. Les copropriétaires peuvent y participer et voter par visioconférence, pourvu que les moyens permettent l'identification des participants et le vote en temps réel.

(Building Insurance / Condo Corporation Insurance)

Assurance obligatoire souscrite par le syndicat pour couvrir l'immeuble en entier, y compris les parties communes et les parties privatives (telles que décrites dans la description de référence). Elle doit couvrir la valeur de reconstruction complète du bâtiment. Voir notre guide sur les assurances en copropriété.

(Unit Owner's Insurance / HO-6 Policy)

Assurance individuelle que chaque copropriétaire devrait souscrire pour couvrir ses biens personnels, les améliorations apportées à sa partie privative au-delà de la description de référence, sa responsabilité civile et la franchise d'assurance du syndicat qui pourrait lui être imposée en cas de sinistre.

(Liability Insurance)

Couverture obligatoire souscrite par le syndicat qui protège la copropriété contre les réclamations de tiers résultant de dommages corporels ou matériels survenant dans les parties communes. Chaque copropriétaire devrait aussi détenir sa propre assurance responsabilité civile pour couvrir les incidents dans sa partie privative.

(Syndicate Certificate / Status Certificate)

Document obligatoire depuis le 14 août 2025 que le syndicat doit fournir dans un délai de 15 jours suivant la demande d'un vendeur ou d'un acheteur potentiel. Il détaille la santé financière et physique de la copropriété : fonds de prévoyance, assurances, litiges en cours, cotisations spéciales à venir et état du bâtiment. Voir le guide complet de la Loi 16.

(Notice of Meeting / Meeting Notice)

Document officiel envoyé à tous les copropriétaires pour les informer de la tenue d'une assemblée. Il doit inclure la date, l'heure, le lieu, l'ordre du jour et être envoyé dans les délais prévus par la déclaration de copropriété (généralement 10 à 15 jours avant l'assemblée).

(Operating Budget / Annual Budget)

Document financier préparé annuellement par le conseil d'administration estimant les revenus et dépenses du syndicat pour l'année à venir. Il détermine le montant des cotisations mensuelles de chaque copropriétaire et doit être approuvé par l'assemblée des copropriétaires lors de l'AGA.

(Maintenance Log / Building Maintenance Book)

Document obligatoire sous la Loi 16 décrivant l'état de l'immeuble, les travaux réalisés, le calendrier d'entretien préventif et les recommandations de remplacement sur 25 ans minimum. Il doit être préparé par un professionnel autorisé indépendant et mis à jour annuellement. Date limite : 14 août 2028.

(Certificate of Location / Location Certificate)

Document préparé par un arpenteur-géomètre décrivant l'état physique et juridique d'un immeuble : limites, servitudes, empiétements, zonage et conformité aux règlements municipaux. Il est généralement exigé lors de toute transaction immobilière au Québec.

(Common Expenses / Condo Fees)

Ensemble des dépenses liées à l'entretien, à l'administration et à la conservation des parties communes de l'immeuble, réparties entre les copropriétaires selon la valeur relative de leur fraction. Elles comprennent l'assurance, le chauffage commun, l'entretien ménager, les réparations et la contribution au fonds de prévoyance.

(Special Common Expenses)

Charges communes imputées uniquement aux copropriétaires qui bénéficient d'un service ou d'un équipement particulier, comme un ascenseur desservant seulement certains étages, un garage souterrain ou une piscine accessible à un nombre limité de fractions.

(Civil Code of Québec)

Loi fondamentale du droit privé québécois qui régit, entre autres, la copropriété divise aux articles 1038 à 1109. Le Code civil définit les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat et du conseil d'administration. La Loi 16 a modifié plusieurs de ces articles en 2020.

(Board of Directors)

Organe de gestion du syndicat de copropriété, composé d'au moins trois administrateurs élus par l'assemblée des copropriétaires. Le CA est responsable de l'administration courante de l'immeuble, de l'application de la déclaration de copropriété et de la gestion financière du syndicat.

(Divided Co-ownership / Condominium)

Régime juridique de propriété immobilière dans lequel un immeuble est divisé en fractions, chacune composée d'une partie privative et d'une quote-part dans les parties communes. Chaque fraction constitue un lot distinct pouvant être vendu, hypothéqué et transmis indépendamment (art. 1038 C.c.Q.).

(Undivided Co-ownership)

Régime de propriété dans lequel plusieurs personnes détiennent chacune une part indivise d'un même immeuble, sans division matérielle ni juridique en lots distincts. Contrairement à la copropriété divise, il n'y a pas de syndicat, de déclaration de copropriété ni de parties communes définies. Une convention d'indivision régit les droits des copropriétaires.

(Co-owner / Unit Owner)

Personne physique ou morale propriétaire d'une fraction dans une copropriété divise. Le copropriétaire a le droit de jouir librement de sa partie privative et d'utiliser les parties communes, sous réserve du respect de la déclaration de copropriété et des droits des autres copropriétaires. Consultez notre guide des droits du copropriétaire.

(Non-Resident Owner / Absentee Owner)

Copropriétaire qui n'habite pas dans l'unité qu'il possède et la loue généralement à un tiers. Il conserve tous ses droits de vote à l'assemblée et demeure responsable du respect de la déclaration par son locataire.

(Resident Owner / Owner-Occupant)

Copropriétaire qui réside dans l'unité qu'il possède au sein de la copropriété. Il est à la fois propriétaire et utilisateur quotidien des parties communes et de sa partie privative.

(Monthly Assessment / Monthly Condo Fees)

Montant payé mensuellement par chaque copropriétaire au syndicat pour couvrir sa part des charges communes et la contribution au fonds de prévoyance. Le montant est calculé selon la valeur relative de la fraction et approuvé annuellement lors de l'AGA via le budget prévisionnel. Utilisez notre calculateur de fonds de prévoyance pour estimer vos cotisations.

(Special Assessments)

Contributions financières exceptionnelles imposées aux copropriétaires pour financer des dépenses imprévues ou des travaux majeurs non couverts par le fonds de prévoyance. Elles doivent être approuvées par l'assemblée des copropriétaires et réparties selon la valeur relative des fractions.

(Declaration of Co-ownership)

Document juridique fondateur d'une copropriété divise, publié au registre foncier. Elle comprend trois parties : l'acte constitutif, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions. La déclaration lie tous les copropriétaires actuels et futurs (art. 1052 C.c.Q.).

(Water Damage)

Sinistre le plus fréquent en copropriété, causé par une fuite, un refoulement ou un bris de tuyauterie. En copropriété, la gestion des dégâts d'eau implique souvent les assurances du syndicat et du copropriétaire, et la question de la responsabilité entre parties privatives et communes peut être complexe.

(Standard Unit Description / Reference Unit Description)

Document établi par le conseil d'administration décrivant les composantes et finitions standard des parties privatives couvertes par l'assurance du syndicat. Toute amélioration au-delà de cette description doit être couverte par l'assurance individuelle du copropriétaire. Obligatoire depuis les modifications à la Loi sur les assurances.

(Intended Use / Building Designation)

Usage pour lequel l'immeuble a été conçu et qui est défini dans l'acte constitutif de la déclaration de copropriété (ex. : résidentiel, commercial, mixte). Aucun copropriétaire ne peut utiliser sa partie privative de manière contraire à la destination de l'immeuble (art. 1063 C.c.Q.).

(Double Majority / Dual Majority)

Mode de vote exigeant à la fois la majorité des copropriétaires en nombre (têtes) et la majorité des voix (selon la valeur relative des fractions). La double majorité est requise pour les décisions importantes, comme la modification de l'acte constitutif ou les travaux majeurs de transformation (art. 1097 C.c.Q.).

(Property Right / Ownership Right)

Droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites imposées par la loi. En copropriété divise, ce droit s'exerce sur la partie privative et la quote-part des parties communes, dans le respect de la déclaration de copropriété et des droits des autres copropriétaires.

(Right of Use / Right of Enjoyment)

Droit qu'a un copropriétaire d'utiliser et de tirer profit de sa partie privative et des parties communes. Ce droit est encadré par la déclaration de copropriété et ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

(Description of Fractions / Schedule of Units)

Troisième partie de la déclaration de copropriété qui identifie et décrit chaque fraction de l'immeuble : numéro de lot, situation, dimensions, valeur relative et quote-part dans les parties communes. C'est cette partie qui individualise chaque unité en tant que lot distinct au registre foncier.

(Financial Statements)

Documents comptables présentant la situation financière du syndicat : bilan, état des résultats, état de l'évolution de l'actif net et des flux de trésorerie. Ils doivent être présentés et approuvés par l'assemblée des copropriétaires lors de l'AGA annuelle.

(Reserve Fund Study)

Étude professionnelle obligatoire sous la Loi 16 qui projette les coûts de remplacement et de réparation majeure des parties communes sur un horizon de 25 ans. Elle détermine le niveau de cotisation adéquat au fonds de prévoyance et doit être renouvelée tous les 5 ans. Utilisez notre calculateur pour estimer vos cotisations.

(Chartered Appraiser / Certified Appraiser)

Professionnel membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ), autorisé à déterminer la valeur marchande ou de reconstruction d'un immeuble. Sous la Loi 16, l'évaluateur agréé est l'un des professionnels autorisés à préparer le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance.

(Trust Account / Escrow)

Compte en fiducie dans lequel les acomptes versés par les acheteurs lors de la vente d'unités neuves doivent être déposés. La Loi 16 rend obligatoire le dépôt de ces sommes en fidéicommis pour protéger les acheteurs en cas de défaut du promoteur, jusqu'à la publication de la déclaration de copropriété.

(Self-Insurance Fund)

Fonds constitué par le syndicat pour couvrir les franchises d'assurance et les pertes non assurées, évitant ainsi des cotisations spéciales lors de sinistres. Ce fonds est distinct du fonds de prévoyance et du fonds de roulement, et son montant devrait au minimum couvrir la franchise de la police d'assurance du syndicat.

(Reserve Fund / Contingency Fund)

Réserve financière obligatoire constituée par les cotisations des copropriétaires, destinée exclusivement au financement des réparations majeures et au remplacement des parties communes (toiture, ascenseur, fenêtres, etc.). La Loi 16 exige une étude professionnelle sur 25 ans pour déterminer les cotisations adéquates. Minimum légal : 5 % du budget annuel (art. 1071 C.c.Q.).

(Operating Fund / Working Capital)

Fonds destiné à couvrir les dépenses courantes du syndicat : entretien, assurances, services publics, administration. Contrairement au fonds de prévoyance (réservé aux travaux majeurs), le fonds de roulement sert aux opérations quotidiennes de la copropriété.

(Unit / Fraction)

Unité de propriété dans une copropriété divise, comprenant une partie privative (appartement, espace de stationnement, rangement) et une quote-part dans les parties communes. Chaque fraction constitue un lot distinct au registre foncier, identifié par un numéro de lot unique (art. 1047 C.c.Q.).

(Deductible)

Montant que le syndicat (ou le copropriétaire responsable) doit payer de sa poche avant que l'assureur ne couvre le reste du sinistre. En copropriété, la franchise peut être imposée au copropriétaire à l'origine du sinistre. Les franchises en copropriété peuvent être élevées (5 000 $ à 50 000 $ ou plus).

(Property Manager / Condo Manager)

Professionnel ou entreprise mandaté par le conseil d'administration pour assurer la gestion quotidienne de la copropriété : comptabilité, entretien, suivi des fournisseurs, préparation des assemblées et application des règlements. Le gestionnaire agit sous l'autorité du CA et n'a pas de pouvoir décisionnel autonome.

(Structural Work / Shell and Core)

Ensemble des éléments structuraux d'un bâtiment : fondations, murs porteurs, dalles, charpente, toiture. En copropriété, le gros œuvre fait partie des parties communes et son entretien relève de la responsabilité du syndicat, financé par le fonds de prévoyance.

(Legal Hypothec / Statutory Lien)

Garantie légale dont bénéficie le syndicat sur la fraction d'un copropriétaire en défaut de paiement des charges communes. Cette hypothèque peut être inscrite au registre foncier pour les charges dues depuis plus de 30 jours et permet au syndicat de recouvrer les sommes impayées, y compris par la vente forcée de la fraction (art. 2724, 2729 C.c.Q.).

(Pre-Purchase Inspection / Home Inspection)

Examen visuel de l'état d'une unité de copropriété et des parties communes visibles, effectué par un inspecteur en bâtiment avant l'achat. En copropriété, il est aussi essentiel d'examiner les documents du syndicat (états financiers, fonds de prévoyance, procès-verbaux, attestation du syndicat) pour évaluer la santé globale de l'immeuble.

(Bill 16)

Projet de loi n° 16, sanctionné en janvier 2020, modifiant le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Elle impose aux syndicats un carnet d'entretien, une étude du fonds de prévoyance et une attestation du syndicat lors des ventes. Le règlement d'application est entré en vigueur le 14 août 2025 avec un délai de conformité de 3 ans. Consultez notre guide complet de la Loi 16.

(Bill 103)

Projet de loi n° 103 modifiant le Code civil du Québec en matière de copropriété divise, adopté en complément de la Loi 16. Il apporte des ajustements aux règles de gouvernance, notamment concernant les assemblées virtuelles, la transmission de documents par voie électronique et certaines clarifications sur les obligations des syndicats.

(Bill 141)

Loi sur les assurances adoptée en 2018 qui a modifié les règles d'assurance en copropriété au Québec. Elle a introduit l'obligation pour le syndicat d'établir une description des parties privatives de référence, le fonds d'auto-assurance, et la possibilité d'imposer la franchise au copropriétaire responsable d'un sinistre.

(Supermajority / Enhanced Majority)

Vote exigeant un seuil supérieur à la majorité simple, comme les trois quarts (75 %) des voix des copropriétaires. Certaines décisions majeures, comme la modification de la destination de l'immeuble ou l'aliénation de parties communes, requièrent une majorité renforcée ou même l'unanimité.

(Simple Majority / Ordinary Majority)

Mode de vote où une décision est adoptée si elle obtient plus de 50 % des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée. La majorité simple s'applique aux décisions courantes comme l'approbation du budget, l'élection des administrateurs et les questions de gestion ordinaire.

(Proxy Holder / Mandatary)

Personne désignée par un copropriétaire pour le représenter et voter en son nom lors d'une assemblée des copropriétaires. Le mandataire agit en vertu d'une procuration écrite et doit respecter les instructions du copropriétaire mandant.

(Formal Notice / Demand Letter)

Lettre formelle envoyée par le syndicat à un copropriétaire en défaut, l'enjoignant de corriger une situation (payer les arriérés, cesser un comportement non conforme, réaliser des réparations). C'est une étape préalable nécessaire avant toute poursuite judiciaire au Québec.

(Party Wall / Common Wall)

Mur commun séparant deux fractions adjacentes ou deux propriétés contiguës. En copropriété, les murs mitoyens structuraux font généralement partie des parties communes, tandis que les cloisons intérieures non porteuses dans une unité sont des parties privatives.

(Agenda)

Liste des sujets à traiter lors d'une assemblée des copropriétaires, incluse dans l'avis de convocation. Seuls les sujets inscrits à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote. Tout copropriétaire peut demander l'inscription d'un sujet avant l'envoi de la convocation.

(Private Portion / Unit)

Portion de l'immeuble qui est la propriété exclusive d'un copropriétaire et dont il a l'usage personnel. Elle comprend généralement l'espace intérieur de l'appartement (murs non porteurs, planchers, plafonds finis) tel que défini dans la déclaration de copropriété (art. 1042 C.c.Q.).

(Common Areas / Common Elements)

Portions de l'immeuble qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires en proportion de la valeur relative de leur fraction. Elles incluent le terrain, la structure, la toiture, les corridors, le hall, les ascenseurs, les systèmes mécaniques et tout ce qui n'est pas défini comme partie privative (art. 1043 C.c.Q.).

(Limited Common Elements / Exclusive-Use Common Areas)

Parties communes dont l'usage exclusif est réservé à un ou plusieurs copropriétaires spécifiques. Exemples courants : balcons, terrasses, espaces de stationnement, casiers de rangement. Bien que l'usage soit exclusif, ces éléments demeurent propriété commune et leur entretien majeur relève généralement du syndicat (art. 1043 C.c.Q.).

(Cadastral Plan / Land Survey Plan)

Plan officiel établi par un arpenteur-géomètre qui divise l'immeuble en lots distincts correspondant aux parties privatives et aux parties communes. Le plan cadastral est publié au registre foncier et constitue la base de l'identification juridique de chaque fraction de la copropriété.

(Warranty Plan / New Home Warranty)

Programme de protection obligatoire pour les bâtiments résidentiels neufs au Québec, administré par des organismes accrédités (ex. : GCR). Il couvre les vices et malfaçons selon des délais précis : 1 an pour les travaux de finition, 3 ans pour les vices cachés, 5 ans pour les vices majeurs de structure.

(Board President / Chairperson)

Administrateur élu par ses pairs au sein du conseil d'administration pour diriger les séances du CA, représenter le syndicat et assurer le bon fonctionnement de la gouvernance. Le président coordonne le travail des administrateurs et sert souvent d'interlocuteur principal avec le gestionnaire de copropriété.

(Minutes / Meeting Minutes)

Document officiel consignant les discussions, décisions et votes d'une assemblée des copropriétaires ou d'une réunion du conseil d'administration. Le procès-verbal doit être conservé dans les archives du syndicat et est accessible à tout copropriétaire sur demande.

(Proxy / Power of Attorney)

Document écrit par lequel un copropriétaire autorise une autre personne (le mandataire) à le représenter et à voter en son nom lors d'une assemblée des copropriétaires. La procuration peut être générale ou spécifique à certains points de l'ordre du jour.

(Designated Professional)

Professionnel autorisé par la Loi 16 à préparer le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance : ingénieur, architecte, technologue professionnel ou évaluateur agréé. Ce professionnel doit être indépendant du syndicat et ne peut pas être membre de son conseil d'administration.

(Developer / Declarant)

Personne physique ou morale qui crée la copropriété en publiant la déclaration de copropriété au registre foncier. Le promoteur est le premier administrateur du syndicat et doit transférer le contrôle aux copropriétaires lors de l'assemblée de transition, généralement lorsqu'il ne détient plus la majorité des fractions.

(Registration of Rights / Publication of Rights)

Système par lequel les droits immobiliers sont rendus publics par leur inscription au registre foncier du Québec. La déclaration de copropriété, les hypothèques, les servitudes et les mutations doivent être publiées pour être opposables aux tiers.

(Quorum)

Nombre minimal de copropriétaires (en nombre de voix) devant être présents ou représentés pour que l'assemblée puisse délibérer et voter valablement. Le quorum est généralement fixé à la majorité des voix (50 % + 1). Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut être convoquée avec un quorum réduit (art. 1089 C.c.Q.).

(Share / Proportionate Share)

Part proportionnelle de propriété qu'un copropriétaire détient dans les parties communes, correspondant à la valeur relative de sa fraction. La quote-part détermine la contribution aux charges communes et le nombre de voix aux assemblées.

(Land Register / Land Registry)

Registre public tenu par le Bureau de la publicité des droits du Québec où sont inscrits tous les droits immobiliers : titres de propriété, hypothèques, servitudes, déclarations de copropriété. L'inscription au registre foncier rend les droits opposables aux tiers et constitue une preuve officielle de propriété.

(Building By-laws / Condo Rules)

Deuxième partie de la déclaration de copropriété qui établit les règles de vie dans l'immeuble : bruit, animaux, usage des parties communes, entreposage, déménagement, rénovations, location, etc. Le règlement lie tous les copropriétaires et occupants de l'immeuble (art. 1054 C.c.Q.).

(Resolution / Motion)

Proposition formelle soumise au vote de l'assemblée des copropriétaires ou du conseil d'administration. Une résolution adoptée devient exécutoire et doit être consignée au procès-verbal. Selon la nature de la décision, elle requiert une majorité simple, une double majorité ou une majorité renforcée.

(Claim / Loss Event)

Événement dommageable couvert par une police d'assurance : incendie, dégât d'eau, vandalisme, tempête, etc. En copropriété, la gestion d'un sinistre implique souvent la coordination entre l'assurance du syndicat et celle du copropriétaire, selon l'origine et la localisation des dommages.

(Subrogation)

Mécanisme juridique par lequel un assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre. En copropriété, la subrogation est limitée entre le syndicat et les copropriétaires lorsqu'ils sont tous couverts par la même police du syndicat.

(Condo Corporation / Syndicate of Co-owners)

Personne morale créée automatiquement lors de la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier. Le syndicat est chargé de la conservation de l'immeuble, de l'administration des parties communes, de la sauvegarde des droits des copropriétaires et de toute opération d'intérêt commun (art. 1070 C.c.Q.).

(Shares / Ownership Shares)

Unité de mesure exprimant la valeur relative de chaque fraction dans la copropriété, généralement sur une base de 100, 1 000 ou 10 000. Les tantièmes déterminent la contribution de chaque copropriétaire aux charges communes et son poids lors des votes en assemblée. Synonyme fréquent de « valeur relative » au Québec.

(Professional Technologist)

Professionnel membre de l'Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ), autorisé par la Loi 16 à préparer le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance d'une copropriété, au même titre que les ingénieurs, architectes et évaluateurs agréés.

(Routine Maintenance / Regular Upkeep)

Travaux réguliers de maintenance et de réparation mineure des parties communes : entretien paysager, nettoyage, déneigement, peinture, petites réparations. Ces travaux sont financés par le fonds de roulement (budget d'opération) et relèvent de la compétence du conseil d'administration sans approbation de l'assemblée.

(Major Repairs / Capital Projects)

Réparations, remplacements ou améliorations d'envergure touchant les parties communes : réfection de la toiture, remplacement des fenêtres, imperméabilisation des fondations, remplacement de l'ascenseur. Ces travaux sont généralement financés par le fonds de prévoyance et peuvent nécessiter l'approbation de l'assemblée des copropriétaires.

(Relative Value / Unit Factor)

Pourcentage ou proportion attribué à chaque fraction dans la déclaration de copropriété, déterminé en fonction de la nature, de la destination, des dimensions et de la situation de la partie privative. La valeur relative fixe la quote-part des charges communes et le nombre de voix de chaque copropriétaire (art. 1041 C.c.Q.).

(Replacement Value / Reconstruction Value)

Montant estimé pour reconstruire l'immeuble en entier à neuf en cas de sinistre total. L'assurance du syndicat doit couvrir cette valeur complète, qui est généralement évaluée par un évaluateur agréé et révisée périodiquement pour tenir compte de l'inflation des coûts de construction.

(Auditor)

Comptable professionnel agréé (CPA) mandaté par l'assemblée des copropriétaires pour vérifier les états financiers du syndicat et émettre un rapport d'audit. La vérification annuelle assure la transparence et la fiabilité de la gestion financière du syndicat.

(Hidden Defect / Latent Defect)

Défaut non apparent lors de l'achat, existant avant la vente, qui diminue tellement l'utilité du bien que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou aurait offert un prix moindre s'il en avait eu connaissance. Le vendeur est tenu à la garantie légale de qualité, sauf exclusion expresse (art. 1726 C.c.Q.).

(Construction Defect / Building Defect)

Défaut résultant d'une erreur de conception, de matériaux inadéquats ou d'une mauvaise exécution lors de la construction de l'immeuble. Le constructeur et les professionnels impliqués sont responsables pendant 5 ans pour la perte de l'ouvrage et les vices majeurs affectant la solidité ou l'utilisation de l'immeuble (art. 2118 C.c.Q.).