Loi 16 : Tout ce que votre syndicat doit savoir

La Loi 16 (Projet de loi n° 16) modifie le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Elle impose de nouvelles obligations aux syndicats de copropriété, notamment la tenue d'un carnet d'entretien, la réalisation d'une étude du fonds de prévoyance et la fourniture d'attestations lors de la vente d'unités. Le règlement d'application est entré en vigueur le 14 août 2025.

Les syndicats ont jusqu'au 14 août 2028 pour compléter le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance. C'est un délai de 3 ans à partir de l'entrée en vigueur du règlement. Il est fortement recommandé de ne pas attendre cette date, car la demande auprès des professionnels qualifiés est très élevée.

Le fonds de prévoyance est une réserve financière obligatoire constituée par les cotisations des copropriétaires. Il sert à financer les réparations majeures et le remplacement des parties communes de l'immeuble (toiture, ascenseur, fenêtres, stationnement, etc.). La Loi 16 exige maintenant une étude professionnelle sur 25 ans pour déterminer les cotisations adéquates.

Le carnet d'entretien doit être préparé par un professionnel autorisé indépendant du syndicat : ingénieur, architecte, technologue professionnel ou évaluateur agréé. Cette personne ne peut pas être membre du conseil d'administration du syndicat, afin de garantir l'objectivité de l'évaluation.

Le coût varie selon la taille et la complexité de l'immeuble. Comptez entre 3 000 $ et 15 000 $ ou plus pour les grands immeubles. Les facteurs incluent le nombre d'unités, l'âge du bâtiment, la complexité des systèmes et l'accessibilité. Il est recommandé d'obtenir plusieurs soumissions de professionnels autorisés.

Oui. La Loi 16 s'applique à tous les syndicats de copropriété au Québec, sans exception de taille ou d'âge de l'immeuble. Les petits immeubles répondant à certains critères peuvent bénéficier d'une révision professionnelle du carnet d'entretien tous les 10 ans au lieu de 5 ans.

Le non-respect des obligations de la Loi 16 expose le syndicat à des recours légaux de la part des copropriétaires. En cas de vente, l'absence d'attestation peut compliquer ou empêcher la transaction. Les administrateurs pourraient être tenus personnellement responsables de leur négligence envers ces obligations légales.

Les études du fonds de prévoyance ou carnets d'entretien réalisés par des professionnels autorisés entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 peuvent être reconnus comme valides, à condition qu'ils répondent aux exigences du nouveau règlement. Vérifiez avec votre professionnel si votre étude existante est conforme.

Oui. Depuis le 14 août 2025, le syndicat est tenu de fournir une attestation détaillée dans un délai de 15 jours suivant la demande de tout vendeur d'une fraction. Cette attestation doit couvrir la santé financière (fonds de prévoyance, assurances) et physique (état du bâtiment, litiges en cours) de la copropriété.

Babel offre des outils numériques pour le suivi des échéances de la Loi 16, le stockage sécurisé des carnets d'entretien et études de fonds de prévoyance, la génération d'attestations du syndicat, le suivi des contributions au fonds de prévoyance et la gestion de tous les documents réglementaires — le tout accessible via une application mobile native et un tableau de bord web multilingue.